CGV – Conditions générales de ventes du site www.comptoirdestissus.fr

Préambule

MARA TEXTILES est la société éditrice et exploitante du site www.comptoirdestissus.fr. Elle a pour objet la vente de tissus et d’accessoires de coutures en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL www.comptoirdestissus.fr. Elles sont conclues entre: La société MARA TEXTILES et le CLIENT particulier ou professionnel, d’autre part le CLIENT et la société MARA TEXTILES seront appelés collectivement les PARTIES.

Important: TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE www.comptoirdestissus.fr IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV). C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :

PRODUITS: Désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet www.comptoirdestissus.fr
Le SITE DE E-COMMERCE: Désigne le site internet accessible à l’adresse www.comptoirdestissus.fr. Il regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.
Le CLIENT: Désigne le cocontractant de la société MARA TEXTILES qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV: Désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.
LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

Article 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE E-COMMERCE.

Article 3. MODIFICATIONS DES CGV

La société MARA TEXTILES pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.comptoirdestissus.fr
Les modifications entreront en vigueur 1 mois/jours après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

Article 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société MARA TEXTILES. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d”affectio societatis” est formellement exclue de leurs relations. Le contrat peut-être conclu en français, ou en toutes autres langues.

Article 5. PRODUITS PROPOSES

Tous les PRODUITS sont décrits par la société MARA TEXTILES aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Dans certain cas, une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS. En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter la société MARA TEXTILES au 05 61 70 44 68 (coût d’un appel local non surtaxé). La responsabilité de la société MARA TEXTILES ne peut être engagée en cas de différence non substantielle entre la photographie des PRODUITS présents sur le SITE DE E-COMMERCE et LE PRODUIT commandé. Pour que le client puisse examiner la marchandise avant l’achat, nous proposons l’envoi d’échantillon(s).
Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par la société MARA TEXTILES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 6. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.comptoirdestissus.fr sont payables à la commande. Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par carte bancaire. Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société MARA TEXTILES. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

Article 7. COMMANDE

– Le processus de commande est le suivant:
Choisissez l’article désiré puis indiquer la quantité à commander. Suivez les instructions, acceptez les CGV, puis recevez la confirmation de commande. Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La société MARA TEXTILES se réserve la propriété du/des PRODUIT(S) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société MARA TEXTILES. La société ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande ou dans son compte client. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclut dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

Article 8. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le SITE DE E-COMMERCE peuvent être livrés en France ou d’autres pays sous certaines conditions financières. Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant le PRODUIT (PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS défectueux,…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (14 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV. Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quel qu’elle soit, entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévue selon les modalités définies par le SITE DE E-COMMERCE. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT. En cas de rupture de stocks, la société MARA TEXTILES se réserve la possibilité de livrer un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalent ou de l’annuler et de le rembourser.

Article 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la société MARA TEXTILES, et ce notamment via le SITE DE E-COMMERCE à l’adresse ci-dessous indiqué : www.comptoirdestissus.fr avec les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse; motif(s) du retour pour non-conformité. Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT. Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans les 14 jours, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, la société MARA TEXTILES se réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte. De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, la société MARA TEXTILES s’engage à restituer le prix dans les 14 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse indiquée dans le bordereaux d’expédition.
La société MARA TEXTILES n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui même constater et se convaincre. Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donnés qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

La société MARA TEXTILES respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les PRODUITS ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la LIVRAISON de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MARA TEXTILES par un mail à l’adresse mara.textiles@orange.fr.
Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe tissus, coupons et rubans, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité.
La société MARA TEXTILES recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des PRODUITS à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournés “Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité” sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas ( Frais d’envoi non remboursés). Avec l’accord du CLIENT la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d’un avoir sur le compte du CLIENT et se déduira de la ou des commandes suivantes.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MARA TEXTILES fera tous les efforts pour rembourser le consommateur à réception de la marchandise “Exceptions au droit de rétractation : produits à la coupe tissus, coupons et rubans confectionnés, sur mesure ou en exclusivité”.

Article 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation le SITE DE E-COMMERCE, la société MARA TEXTILES est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse mara.textiles@orange.fr justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Article 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de la société MARA TEXTILES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande. La société MARA TEXTILES ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT. Si une quelconque stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Article 14. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse mara.textiles@orange.fr .

Article 15. LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétent dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

Date __________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.comptoirdestissus.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générale de Vente applicables.

A l'attention de SARL, MARA TEXTILES

139 Avenue du Sers - 31140 SAINT-ALBAN - France

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date) :

- Numéro de la commande : ..............................................

- Nom du Client : ..............................................................

- Adresse du Client : .........................................................

.........................................................

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Conditions Générales de Vente